Article 1er

Dans la limite des attributions des directions de l'administration générale, des pensions, et des affaires sociales de l'ex-ministère des anciens moujahidine et victimes de la guerre, délégation de signature est donnée à M. le docteur Yadi Mustapha à l'effet de signer au nom du ministre des affaires sociales, à titre provisoire, tous actes, décisions et arrêtés à l'exclusion des décrets.