Arrêté
· ج.ر عدد 59 لسنة 1995
Arrêté du 29 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 29 mai 1995 relatif aux prix plafonds aux différents stades de la distribution des laits infantiles
Article 7
Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.