Article 3

Les prix de cession au stade de gros du lait infantile intégre une marge plafonnée à 2,00 DA la boîte de 500 grammes.

Lorsque le produit est cédé par l'importateur à un autre grossiste, la marge de gros telle que fixée dans le présent article, est partagée entre les opérateurs sur des bases contractuelles, conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi n° 89-12 du 5 juillet 1989, susvisée.