Article 2

Les redevances de péréquation des frais de transport sont fixées à 30,00 DA par quintal.

Ces redevances sont reversées par les unités de transformation, au fonds de péréquation des frais de transport géré par l'ENIAL, au vu des relevés, visés par les services spécialisés des impôts de wilaya et établis dans les conditions fixées par le décret n° 85-65 du 23 mars 1985 susvisé.