Arrêté
· ج.ر عدد 4 لسنة 1982
Arrêté du 10 janvier 1982 fixant les modalités d'application de l'article 62 de la loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982
Article 7
Le directeur des douanes, le gouverneur de la Banque centrale d'Algérie et les directeurs généraux des banques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 janvier 1982.
M'Hamed YALA.
MINISTERE DE L'INTERIEUR
