Article 6

Lorsque l'importation est réalisée par un bureau de douane où aucune institution ft nancière n'est représentée, le paiement des droits et taxes s'effectue en dinars algériens après conversion de la contrepartie en devises par le service des douanes précité.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 95 Le bulletin de cession des devises est annexé au dossier de dédouanement conservé au bureau de douanes ayant réalisé l'opération de dédouanement.