Article 5

Lorsque l'importateur a échangé une somme en devises supérieure au montant des droits et taxes exigibles, le bulletin de cession des devises est conservé par le service des douanes après imputation du montant des droits et taxes.

Le service des douanes délivre à l'importateur ane atrestation mentionnant le montant des devises échangées, celui de l'imputation visée à l'alinéa qui précède et les références du dossier de dédouanement.