Arrêté
· ج.ر عدد 4 لسنة 1982
Arrêté du 10 janvier 1982 fixant les modalités d'application de l'article 62 de la loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982
Article 3
La justification de la détention régulière des dinars par les non-résidents doit revêtir la forme d'une attestation établie par une institution financière, à la demande de l'importateur, aux fins de justifications de la conversion de la somme en devises correspondant aux droits et taxes dus sur les marchandises déclarées.