Article 2

Lorsque le service des douanes estime que la nature ou la valeur des marchandises déclarées entraîne le palement des droits et taxes, il les calcule et en communique le montant à 'importateur en l'invitant à s'en acquitter en dinars dont la détention régulière au regard de la réglementation des changes doit être préalablement justifiée.