Article 7

La justification générique des actes médicaux impliquant une exposition aux rayonnements ionisants est assurée par un comité d’experts placé auprès du ministère chargé de la santé, qui valide les protocoles y afférents.

Les protocoles sont actualisés, autant que de besoin, compte tenu des avancées technologiques et de l’évolution des connaissances.

Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité sont fixés par le ministre chargé de la santé.