Arrêté
· ج.ر عدد 79 لسنة 2005
Arrêté du 12 Ramadhan 1426 correspondant au 15 octobre 2005 portant approbation de projets de construction de canalisations destinées à l’alimentation en gaz naturel de plusieurs villes dans les wilayas de Sidi Bel Abbès et de Tlemcen
Article 2
Le constructeur est tenu de se conformer à l’ensemble des prescriptions édictées par les lois et les règlements en vigueur applicables à la réalisation et à l’exploitation de l’ouvrage. 5 Dhou El Kaada 1426 JOURNAL OFFICIEL DE 7 décembre 2005
