Arrêté du 9 janvier 1964 fixant la quotité du dégrèvement de l'essence utilisée dans l'agriculture, prévu à l'article 214 bis du code des impôts indirects

Arrêté du 9 janvier 1964 fixant la quotité du dégrèvement de l'essence utilisée dans l'agriculture, prévu à l'article 214 bis du code des impôts indirects (rectificatif)