Arrêté du 21 février 1967 portant modification de l'arrêté du 19 octobre 1959 fixant les modalités d'application de l'assurance-maladie dans le secteur non agricole

L'article 27 de l'arrêté du 19 octobre 1959 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : << En l'absence de conventions, le tarif officiel dcs lettres clés utilisées pour la cotation des actes médicaux, est fixé par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales ».

L'article 39 de l'arrêté du 19 octobre 1959 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : <<< Lorsque son état de santé l'exige, le malade peut être hospitalisé, sur sa demande, dans un établissement public hospitalier,, sur le vu de l'attestation du praticien traitant ou du médecin de l'hôpital.

Les dépenses réellement exposées, comprenant les frais de séjour en salle commune, les honoraires médicaux et chirurgi- Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 et REPUBLIQUE ALGERIENNE 3 mars 1967 caux et les frais accessoires, sont remboursées par les caisses de sécurité sociale, sous déduction, éventuellement, de la participation de l'assuré égale à 20% selon les tarifs régulièrement appliqués dans les hôpitaux depuis le 1er janvier 1966.

L'alinéa 1er de l'article 17 de l'arrêté du 19 octobre 1959 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : << Lorsque l'assuré s'est adressé au praticien de son choix ou dans un service de consultations externes d'un établissement public hospitalier, il lui paie directement la totalité des honoraires dûs ».

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 février 1967.

Abdelaziz ZERDANI.