Arrêté
· ج.ر عدد 34 لسنة 1966
Arrêté du 5 mars 1966 fixant le taux limite de marque brute applicable au commerce des produits de mécanographie
Article 7
Le directeur du commerce intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 mars 1966.
Nourredine DELLECI MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES