Arrêté
· ج.ر عدد 34 لسنة 1966
Arrêté du 5 mars 1966 fixant le taux limite de marque brute applicable au commerce des produits de mécanographie
Article 3
La marge résultant de l'application du taux fixé à l'article 2 ne couvre pas les services après vente pour la durée de la garantie. Dans le cas de vente avec garantie le taux limite fixé ci-dessus sera majoré de 3%.
