Arrêté
· ج.ر عدد 34 لسنة 1966
Arrêté du 5 mars 1966 fixant le taux limite de marque brute applicable au commerce des produits de mécanographie
Article 1er
A compter de la publicatior du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, les appareils de mécanographie et de bureau seront repris au tarif douanier.
Chaptre 84 n° 51 52 54