Arrêté
· ج.ر عدد 57 لسنة 2016
Arrêté du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 fixant les taux d’intérêt de crédit ou de retard et des remise spéciales, ainsi que les modalités de leur répartitions
Article 6
Les dispositions de l'arrêté du 27 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 27 mai 1995 susvisé, sont abrogées.
