Arrêté
· ج.ر عدد 57 لسنة 2016
Arrêté du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 fixant les taux d’intérêt de crédit ou de retard et des remise spéciales, ainsi que les modalités de leur répartitions
Article 5
La part revenant au comptable ainsi que les modalités de répartition des excédents sur les remises comptables, seront fixées par décision du directeur général des douanes.
