Arrêté
· ج.ر عدد 57 لسنة 2016
Arrêté du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 fixant les taux d’intérêt de crédit ou de retard et des remise spéciales, ainsi que les modalités de leur répartitions
Article 4
Le montant maximum des remises susceptibles d'être perçues par le comptable des douanes sera égal à une fois et demi son traitement brut soumis à retenue pour pension, déduit des charges sociales.
