Arrêté · ج.ر عدد 7 لسنة 1993
Arrêté du ler février 1993 mettant fin aux fonctions d'un chargé d'études et de synthèse au cabinet du ministre délégué au budget

Article 2

Le recrutement et la gestion des carrières des personnels appartenant aux corps et grades cités à l'article fer ci-dessus sont assurés par le centre national d'appareillage des invalides victimes de la Guerre de libération nationale selon les dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 91-107 du 27 avril 1991 susvisé.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.