Arrêté
· ج.ر عدد 52 لسنة 1996
Arrêté du 16 Rabie Ethani 1417 correspondant au 31 août 1996 portant révalorisation des pensions, allocations, et rentes de sécurité sociale
Article 4
Le montant de la majoration pour tierce personne attribuée aux titulaires d'une pension d'invalidité ou de retraite ou d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle est revalorisé de 8%.
