Arrêté du 14 mai 1965 fixant le prix d'achat des alcools viniques de prestation de la campagne 1964-1965

Les prix d'achat des alcools viniques de prestation de la campagne 1964-1965, sont fixés comme suit, par hectolitre, d'alcool pur mesuré à la température de 15 degrés centésimaux. alcools rectifiés extra-neutres 62 D.A. flegmes titrant au minimum 90° GL 60 D.A. flegmes titrant au minimum 70° 54 D.A. flegmes titrant moins de 70° 52 D.A. alcools déclassés en mauvais goût 30 D.A.

Pour les alcools rectifiés extra-neutres, répondant aux conditions de recette fixées pour cette catégorie d'alcools, le prix visé à l'article ci-dessus, s'applique à la totalité de l'alcool livré à l'Etat, sous réserve que la production d'alcool mauvais goût n'excède pas 18% de la quantité d'alcool bon goût reconnu conforme au cahier des charges du service des alcools. L'alcool mauvais goût produit en excédent de cette proportion, subira une réfaction de 8 D.A., par hectolitre d'alcool pur.

Le fournisseur est tenu d'assurer la livraison des alcools, au besoin dans les fûts lui appartenant et prêtés gratuitement pour quarante jours.

En cas d'expédition par fer, le prix d'achat des alcools s'enend pour la marchandise rendue sur wagon, gare expéditrice, les frais de transport à plein et à vide étant à la charge du service des alcools.

Le prix d'achat des alcools, représentant les frais de fabrication, est obligatoirement payé au distillateur.

Le service des alcools fixe les conditions de recette, de paiement, d'emmagasinage et d'enlèvement des alcools et règle toutes les questions soulevées par l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 mai 1965.

P. le Président de la République, Président du Conseil et par délégation, P. le directeur général des finances empêché et par délégation, Le directeur général adjoint des finances, Salah MEBROUKINE.