Arrêté
· ج.ر عدد 28 لسنة 1995
Arrêté du 12 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 12 avril 1995 portant création d'une section dans le ressort du tribunal d'Aïn El Kebira
Article 1er
Il est créé dans le ressort du tribunal de Merouana une section dont la compétence territoriale s'étend aux communes de Seriana, Lazrou, Zanat El Beida et Aïn Djasser.
Le siège de cette section est fixé à la commune de Seriana. 24 Dhou El Hidja 1415 JOURNAL OFFICIEL 24 mai 1995
