Arrêté
· ج.ر عدد 61 لسنة 2005
Arrêté du 13 Joumada El Oula 1426 correspondant au 20 juin 2005 modifiant et complétant l’arrêté du 24 Chaâbane 1422 correspondant au 10 novembre 2001 définissant les modalités d’application des dispositions du décret exécutif n° 01-310 du 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001 fixant les conditions de rachat par le trésor des créances que les banques détiennnent sur les entreprises publiques et les EPIC dissous
Article 4
Les dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 24 Chaâbane 1422 correspondant au 10 novembre 2001, susvisé, sont abrogées.