Arrêté
· ج.ر عدد 61 لسنة 2005
Arrêté du 13 Joumada El Oula 1426 correspondant au 20 juin 2005 modifiant et complétant l’arrêté du 24 Chaâbane 1422 correspondant au 10 novembre 2001 définissant les modalités d’application des dispositions du décret exécutif n° 01-310 du 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001 fixant les conditions de rachat par le trésor des créances que les banques détiennnent sur les entreprises publiques et les EPIC dissous
Article 2
Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 24 Chaâbane 1422 correspondant au 10 novembre 2001, susvisé, sont modifiées et complétées, comme suit :
« Art. 2. — Pour le rachat des créances visées à l’article premier ci-dessus, le Trésor émet des obligations pour une durée de 5 ans et plus, moyennant une rémunération similaire aux taux du marché des valeurs de l’Etat .
Ces conditions de taux et de durée sont applicables aux nouveaux rachats susceptibles d’être effectués par le Trésor ».
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 61 19
