Arrêté
· ج.ر عدد 14 لسنة 1971
Arrêté du 28 janvier 1971 portant émission par le trésor public, de bons d'équipement en compte-courant 5% 1971, souscrits par les sociétés nationales, les offices et les établissements publics à caractère industriel et commercial
Article 7
Le directeur au trésor et du crédit est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
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