Article 6

Ces bons d'équipement sont amortis à l'échéance,

- du trésor public, par la Banque centrale du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 pour le compte d'Algérie qui effectuera, dans les même conditions, les paiements portant constitution du Gouvernement; prévus aux articles 3 et 4 ci-dessus.

Vu l'ordonnance n° 70-93 du 31 décembre 1970 portant loi de finances pour 1971 et notamment ses articles 3 et 21;