Arrêté
· ج.ر عدد 14 لسنة 1971
Arrêté du 28 janvier 1971 portant émission par le trésor public, de bons d'équipement en compte-courant 5% 1971, souscrits par les sociétés nationales, les offices et les établissements publics à caractère industriel et commercial
Article 3
Les intérêts sont payés annuellement après échéance. -
