Article 2

A l'exception des marchandises reprises dans les dispositions de l'article 130 du code des douanes, peuvent bénéficier du régime de l'entrepôt créé par le présent arrêté, les marchandises étrangères importées et destinées à être utilisées pour les besoins de l'entreprise nationale des matériels de travaux publics à Aïn S'Mara (wilaya de Constantine).