Arrêté du 25 avril 1983 portant création d'un entrepôt privé à Aïn S'Mara (Constantine) au profit de l'entreprise nationale des matériels de travaux publics

Il est créé au profit de l'entreprise nationale des matériels de travaux publics, un entrepôt privé au lieu dit « Aïn S'Mara» (wilaya de Constantine) en vue d'entreposer les marchandises désignées à l'article 2 ci-après :

A l'exception des marchandises reprises dans les dispositions de l'article 130 du code des douanes, peuvent bénéficier du régime de l'entrepôt créé par le présent arrêté, les marchandises étrangères importées et destinées à être utilisées pour les besoins de l'entreprise nationale des matériels de travaux publics à Aïn S'Mara (wilaya de Constantine).

L'entreprise nationale susvisée, en sa qualité d'entrepositaire, est autorisée, sous contrôle du service des douanes: à examiner les marchandises entreposées,

- à en prélever des échantillons, dans les conditions admises par l'administration des douanes,

- à effectuer les opérations nécessaires pour leur conservation.

Sur autorisation de l'administration des douanes, les marchandises en entrepôt peuvent faire l'objet de manipulations usuelles destinées à améliorer leur présentation ou leur qualité marchande ou à les conditionner pour le transport tels que la division, la réunion de colis, le tri, l'assortiment des marchandises et le changement d'emballage.

Le bénéficiaire doit souscrire une osumission cautionnée portant engagement de payer les frais d'exercice, les loyers de logement des agents de douanes au moyen d'une indemnité et de faire face aux charges ayant trait au contrôle ou à la surveillance exercée par le service des douanes.

Le bénéficiaire doit, en outre, souscrire un engagement cautionné par une institution financière nationale, de réexporter les marchandises à l'issue du délai de séjour ou de leur assigner tout. autre régime douanier autorisé.

L'entrepôt privé de l'entreprise nationale des matériels de travaux publics reste toujours soumis, pour toutes les dispositions non prévues au présent arrêté, aux lois et règlements qui régissent 1148 JOURNAL OFFICIEL DE LA sur le territoire national, les entrepôts des douanes et notamment les articles 129 à 159 du code des douanes régissant les entrepôts.

Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 avril 1983.

P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Mohamed TERBECHE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Décret du 31 mai 1983- mettant fin aux fonctions d'un sous-directeur.

Par décret du 31 mai 1983, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la circulation et de l'établissement des étrangers au sein de la direction des affaires consulaires, exercées par M. El Mihoub Mihoubi, appelé à d'autres fonctions.