Article 2

Sont déclarées d'utilité publique, les opérations ou acquisitions inscrites au plan et visées à l'article précédent.

Les expropriations nécessaires à l'exécution des opérations ou acquisitions déclarées d'utilité publique, devront être prononcées dans un délai de cinq ans à partir de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.