Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel la République algérienne démocratique et populaire.

Pait à Alger, le 28 janvier 1970.

Mohamed TAYEBI MINISTERE DE LA JUSTICE Fait à Alger, le 4 février 1970.

Layachi YAKER.

Le ministre du commerce, Vu l'ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement;

Vu le décret n° 63-188 du 16 mai 1963 fixant le cadre contingentaire pour l'importation des marchandises et notam- Arrêté du 23 décembre 1969 portant désignation d'un' suppléant ment son article 5; notaire Arrête :

Article 1** La liste faisant l'objet de l'annexe I du décret