Arrêté
· ج.ر عدد 86 لسنة 2025
Arrêté du 4 Joumada Ethania 1447 correspondant au 25 novembre 2025 portant nomination des membres du conseil d'administration de la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés
Article 3
Les fonctionnaires mis en position d'activité bénéficient du droit à la promotion, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 08-383 du 28 Dhou El Kaâda 1429 correspondant au 26 novembre 2008 susvisé.
