Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Ramadhan 1433 correspondant au 15 août 2012.

Mustapha BENBADA. 23 Rabie Ethani 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 6 mars 2013 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 21 ANNEXE Spécimen de la carte de commission d’emploi pour les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée du commerce Recto MINISTERE DU COMMERCE Le ministre du République Algérienne Démocratique et Populaire ———— Commission d’emploi commerce en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés Nomme, M. ou Mme : ..................................................... ......................................................................................... .........................................................................................

Prestation de serment ——— Le ministre du commerce demande à l’autorité officielle civile et militaire de la reconnaissance du fonctionnaire nommé ci-dessus, là Le : ............................................ ou il se trouve, de lui apporter l’assistance, le soutien et la protection Enregistrée en relation avec ses missions.

Sous le n° .............................

Alger, le.............................................

Verso MINISTERE DE L'HABITAT ET DE L'URBANISME