Arrêté
· ج.ر عدد 13 لسنة 2013
Arrêté du 27 Ramadhan 1433 correspondant au 15 août 2012 fixant le spécimen de la carte de commission d'emploi ainsi que les modalités de délivrance et de retrait pour les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée du commerce
Article 6
La carte de commission d'emploi est une carte personnelle, elle ne peut être utilisée que par son titulaire, en cas de perte le titulaire doit en informer immédiatement les autorités compétentes.
