Article 5

L'employeur procède au retrait définitif ou temporaire de la carte de commission d'emploi dans les cas suivants :

1- Retrait définitif :

— admission à la retraite ;

— démission ;

— licenciement ;

— révocation ;

— décès.

2- Retrait temporaire :

— suspension du travail ;

— mise en disponibilité ;

— détachement hors secteur du commerce ;

— congé de maladie de longue durée ;

— position de service national.