Article 4

La carte de commission d'emploi est délivrée sur la base des documents suivants :

— deux (2) photos d'identité de l'intéressé ;

— une copie de l'arrêté ou de la décision de confirmation dans le grade, selon le cas ;

— une copie du procès-verbal de prestation de serment.

Pour le renouvellement de la carte :

Acas de promotion du fonctionnaire :

— deux (2) photos d'identité de l'intéressé ;

— une copie de l'arrêté ou de la décision de promotion dans le grade, selon le cas ;

— l'ancienne carte de commission d'emploi.

Bcas de perte :

— deux (2) photos d'identité de l'intéressé ;

— une copie de l'arrêté ou de la décision de promotion ou de confirmation dans le grade, selon le cas ;

— une copie du procès-verbal de prestation de serment ;

— une copie de la déclaration de perte délivrée par les autorités habilitées.

Ccas de détérioration de la carte :

— deux (2) photos d'identité de l'intéressé ;

— une copie de l'arrêté ou de la décision de promotion ou de confirmation dans le grade, selon le cas ;

— l'ancienne carte de commission d'emploi détériorée ;

— une copie du procès-verbal de prestation de serment.