Arrêté
· ج.ر عدد 13 لسنة 2013
Arrêté du 27 Ramadhan 1433 correspondant au 15 août 2012 fixant le spécimen de la carte de commission d'emploi ainsi que les modalités de délivrance et de retrait pour les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée du commerce
Article 3
La carte de commission d'emploi est délivrée par la direction chargée des ressources humaines de l'administration centrale du ministère du commerce, aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée du commerce.
