Arrêté
· ج.ر عدد 13 لسنة 2013
Arrêté du 27 Ramadhan 1433 correspondant au 15 août 2012 fixant le spécimen de la carte de commission d'emploi ainsi que les modalités de délivrance et de retrait pour les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée du commerce
Article 2
La carte de commission d'emploi est une carte rectangulaire en papier carton blanc et lisse d'une longueur de 13.8 cm et d'une largeur de 11cm, frappée par deux traits parallèles vert et rouge qui s'étendent de l'extrémité supérieure gauche vers l'extrémité inférieure droite, pliable en deux, dont le spécimen est annexé au présent arrêté.
