Article 1er

En application des dispositions de l'article 10 du décret exécutif n° 09-415 du 29 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 16 décembre 2009, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le spécimen de la carte de commission d'emploi ainsi que les modalités de délivrance et de retrait pour les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée du commerce.