Arrêté
· ج.ر عدد 57 لسنة 1998
Arrêté du 4 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 28 juin 1998 portant tarifs applicables par le centre national du registre du commerce, au titre de la tenue des registres publics des ventes et nantissements des fonds de commerce, de l'outillage et du matériel d'équipement
Article 5
Les tarifs fixés dans le présent arrêté entrent en vigueur dès leur publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
