Arrêté
· ج.ر عدد 57 لسنة 1998
Arrêté du 4 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 28 juin 1998 portant tarifs applicables par le centre national du registre du commerce, au titre de la tenue des registres publics des ventes et nantissements des fonds de commerce, de l'outillage et du matériel d'équipement
Article 4
Les tarifs fixés aux articles 2 et 3 ci-dessus incluent tous les frais engagés par le centre national du registre du commerce, au titre des prestations fournies en la matière.
