Arrêté
· ج.ر عدد 7 لسنة 1993
Arrêté du 16 novembre 1992 portant délégations de pouvoir de nomination ainsi que de pouvoir de gestion administrative aux responsables des services relevant des attributions du ministre de l'habitat
Article 2
En application des dispositions de l'article 6 du décret exécutif n° 91-485 du 15 décembre 1991 susvisé, le wali est tenu informé des nominations des chefs de services par le directeur de wilaya compétent.
