Article 2

Sont prises en compte pour le calcul du montant du prélèvement, les recettes énumérées ci-après:

Compte 74 Attribution du service des fonds communs des collectivités locales;

(déduction faite de la participation au fonds de garantie des impôts directs (F.G.I.D.) article 640).

Art, 3. Les walis et les directeurs des services financiers des conseils exécutifs de wilaya sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 janvier 1978.

P. le ministre de l'interieur, Le secrétaire général, Zineddine Sekfali MINISTERE DE L'HYDRAULIQUE, DE LA MISE EN VALEUR DES TERRES ET DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT