Article 2

officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 janvier 1989.

Boualem BESSAIH.

Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret n° 85-203 du 6 août 1985 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères;

Vu le décret présidentiel n° 88-235 du 9 novembre 1988 portant nomination du Chef du Gouvernement et des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 88-236 du 10 novembre 1988 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer | leur signature ;

Vu le décret du 1er septembre 1987 portant nomination de M. Bellahsène Bouyacoub en qualité de sous-directeur de la législation et du contentieux ;

Arrête :