Article 1er

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelkrim Belarbi, sous-directeur des organisations des pays socialistes d'Europe et de l'URSS, à l'effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères, les décisions entrant dans les attributions organiques de la sous-direction, à l'exclusion des décisions prises en forme d'arrêté.