Arrêté · ج.ر عدد 4 لسنة 1989
Arrêté du 10 juillet 1988 portant définition de la marque distinctive de véhicules conduits par des personnes handicapées ou invalides et fixant les conditions de leur circulation et stationnement

Article 5

Sur les voies publiques ou sur les aires réservées des établissements publics, des points de stationnement dûment signalés sont prévus à proximité du domicile et du lieu de travail des personnes concernées.

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