Arrêté
· ج.ر عدد 4 لسنة 1989
Arrêté du 10 juillet 1988 portant définition de la marque distinctive de véhicules conduits par des personnes handicapées ou invalides et fixant les conditions de leur circulation et stationnement
Article 4
Ces véhicules automobiles, conduits par des personnes handicapées ou invalides, bénéficient de la priorité de passage édictée par l'article 37 du décret n° 88-06 du 19 janvier 1988 susvisé, quant à leur circulation ou déplacement.