Arrêté
· ج.ر عدد 44 لسنة 2014
Arrêté du 29 Joumada El Oula 1435 correspondant au 31 mars 2014 fixant les wilayas du Sud concernées par l’application des prescriptions urbanistiques, architecturales et techniques applicables aux constructions
Article 1er
En application des dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 14-27 du Aouel Rabie Ethani 1435 correspondant au 1er février 2014, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les wilayas du Sud ALGERIENNE N° 44 29 Ramadhan 1435 27 juillet 2014 concernées par l’application des prescriptions urbanistiques, architecturales et techniques applicables aux constructions réalisées sur leur territoire.
