Arrêté · ج.ر عدد 102 لسنة 1965
Arrêté du 21 octobre 1965 portant création d'une commission centrale d'attribution en matière de concession de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat ou détenus par lui à un titre quelconque

Article 5

Le directeur des impôts et de l'organisation foncière est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne democratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 octobre 1965.

Ahmed KAID MINISTERE DE LA JUSTICE

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